Conditions générales pour notre offre de location

1. DURÉE DE LOCATION

a) Le contrat de location est conclu pour la durée fixée au recto du présent contrat.
Le preneur est tenu de restituer le véhicule au terme convenu à moins qu’il n’en ait sollicité et obtenu par écrit une prolongation. Si le véhicule n’est pas restitué pour le terme convenu, le bailleur est autorisé à mettre en compte les frais de location journaliers.

b) Les frais de location journaliers sont mis en compte intégralement pour chaque période entamée de 24 heures, à compter depuis le moment de la remise du véhicule.

c) Le preneur accepte que le bailleur reprenne le véhicule sans autres formalités dans un des cas suivants :

•  le preneur a été mis en demeure de payer le prix de la location, mais n’y a pas donné suite dans le délai imparti
•  le contrat de location est venu à échéance depuis 7 jours au moins
•  le bailleur a des craintes justifiées pour sa propriété
•  le preneur est en défaut d’exécuter une de ses obligations contractuelles.

2. DÉPÔT DE GARANTIE

•  Le preneur effectue par carte de crédit ou en liquide le dépôt d’une garantie tel que déterminé au recto. Le montant de la garantie est restitué dans un délai maximal de trois jours ouvrables, au retour du véhicule après déduction, le cas échéant,

a) des frais de réparation d’éventuels dégâts occasionnés durant la période de location du preneur, dûment constatés et non couverts par une assurance ;

b) des frais de récupération du véhicule, de nettoyage ou de remplissage de carburant

c) les jours de location facturés et non-réglés à la fin de location. (voir article 4. Restitution).
 

3. REMISE DU VÉHICULE

• Le preneur accepte de se faire instruire sur l’entretien et la conduite du véhicule. Les dommages causés par le maniement incorrect du véhicule doivent être supportés par le preneur. Le réservoir de carburant étant rempli à plein lorsque le preneur reçoit le véhicule, il doit l’être également lors de la restitution.
•  Le preneur reconnaît l’absence de vices et la parfaite sécurité à la circulation du véhicule indiqué au recto, de son équipement-outils et de sa roue d’échange.

4. RESTITUTION

•  Le preneur s’engage à restituer le véhicule en bon état au lieu convenu. En cas de non-délivrance à l’endroit convenu le preneur accepte de payer des frais de récupération du véhicule calculés d’après le tarif de remorquage en vigueur.
•  Le preneur est tenu de payer lors de la restitution du véhicule la valeur des pièces, outils et autres parties de l’équipement qu’il n’aurait pas rendus.
• En cas de restitution anticipée du véhicule pendant les vacances scolaires, aucun remboursement ne sera effectué. Le rachat de franchise n’est pas remboursable.
•  Au cas où le véhicule serait restitué en mauvais état de propreté, les frais de nettoyage du véhicule par une société spécialisée sont à la charge du preneur.  Des frais forfaitaires de remplissage sont à charge du preneur, en sus du prix du carburant ajouté, au cas où il ne restituerait pas le véhicule avec le réservoir plein de carburant.
•  Le preneur est tenu responsable du stationnement du véhicule conformément aux dispositions en vigueur (disque bleu, parcmètre, interdiction de stationnement, …) pendant toute la durée de la location et jusqu’au moment où ACL récupère le véhicule. En cas de non-respect de ces dispositions, les frais de contravention sont toujours à charge du preneur. En cas de retour du véhicule dans un garage, ACL recommande au preneur de stationner le véhicule à un endroit autorisé et non-payant

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

• Le prix de la location est payable à l’avance pour toute la durée de la location. Lorsque la location a fait l’objet d’une prolongation, valablement acceptée, le preneur doit régler l’entièreté de la somme lors de la restitution du véhicule. A défaut de paiement, la somme sera déduite du montant de la caution versée lors de la prise du véhicule. À défaut, le preneur accepte que le bailleur reprenne le véhicule immédiatement.
•  Le preneur renonce à compenser d’éventuelles propres créances à l’égard du bailleur avec les créances au bailleur résultant du présent contrat de location. Le preneur renonce en outre à tout droit de rétention.
•  Le preneur doit restituer au terme du contrat et sans y être invité les documents ne pouvant être employés que conformément aux dispositions légales. Le preneur est seul responsable de toute infraction à une disposition légale ou administrative, p.ex. en matière de douane.

6. SOUS-LOCATION DU VÉHICULE

•  La sous-location du véhicule, sa conduite par des personnes non mentionnées au contrat, le transport rémunéré de personnes, ainsi que la participation à des courses automobiles ou à l’apprentissage d’élèves conducteurs ne sont autorisés qu’avec l’accord écrit du bailleur.
•  Le remorquage ou le fait de pousser un autre véhicule au moyen du véhicule pris en location est interdit. Le preneur accepte de rembourser intégralement au bailleur le dommage occasionné au véhicule à la suite du non-respect de cette interdiction, sans qu’il y ait lieu de trancher préalablement la question de la responsabilité.

7. INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

•  Conformément au Code de la route luxembourgeois, et particulièrement à l’article 4 de la loi modifiée du 25 juillet 2015, la responsabilité pécuniaire pour toute infraction émise contre le véhicule loué incombe au locataire. En aucun cas, ACL ne pourra être pécuniairement responsable d’une infraction commise lorsque le véhicule à l’aide duquel cette infraction est commise, est loué au preneur, et ce pendant toute la durée du contrat, et jusqu’à la remise du véhicule telle que définie à l’article 3 des présentes conditions. En application de l’article 8 de la loi modifiée du 25 juillet 2015, ACL peut contester l’infraction dans un délai de 45 jours en retournant par lettre recommandée, accompagnée d’un avis de réception, le formulaire de contestation, dûment rempli et signé, au Centre et accompagné d’une copie du contrat de location. Conformément aux dispositions de l’article 6 du Règlement général sur la protection des données, le traitement de ces données, y compris la transmission du contrat de location et de l’identité de la personne aux autorités compétentes, est licite.

8. ASSURANCES

•  Tout véhicule donné en location est couvert par une assurance de la responsabilité civile et par une assurance tous risques couvrant les dégâts matériels du véhicule loué, le vol, l’incendie et le bris de glaces.
•  Pour l’étranger, l’assurance responsabilité civile est garantie pour les pays indiqués sur la carte verte.
•  En cas de dégâts à la voiture prise en location, le preneur, sans qu’il y ait lieu de trancher préalablement la question de la responsabilité, est tenu jusqu’à concurrence du montant forfaitaire mentionné au recto. Ce montant est payable au moment de la restitution du véhicule. Les dégâts dépassant ledit montant pour lesquels est tenu le preneur sont à charge du bailleur. Le preneur est en outre tenu des dommages occasionnés à des tiers qui ne sont pas couverts par l’assurance de la responsabilité.

Ne sont pas couverts par l’assurance, les dommages ou l’aggravation à l’intérieur du véhicule causés par les animaux et/ou objets transportés, leur chargement ou déchargement.

Tous risques sont exclus lorsque le véhicule est conduit par une personne ayant consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool dans le sang est d’au moins 1,2 g par litre ou ayant présenté des signes manifestes d’ivresse ; s’il est prouvé que le conducteur a absorbé des drogues, stupéfiants ou hallucinogènes.

9. RESPONSABILITÉ DU CONDUCTEUR

•  Le conducteur est tenu de veiller à ce que le véhicule soit retourné au bailleur dans le même état où il a reçu le véhicule, il doit en faire usage en bon père de famille. En cas de problèmes techniques ou autres anomalies (voyants rouges au tableau de bord, manque de niveaux d’eau et d’huile, …), le conducteur est tenu de s’arrêter immédiatement et d’appeler le numéro d’assistance +352 26 000. Le conducteur sera tenu responsable de tout dégât mécanique dû à une mauvaise utilisation.

10. DISPOSITIONS À PRENDRE EN CAS D’ACCIDENT DE CIRCULATION

•  En cas d’implication dans un accident de la circulation le preneur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires telles que déclaration à la police, relevé des nom et adresse des personnes impliquées dans l’accident et des témoins, établissement du constat amiable, etc. Le preneur est tenu de communiquer tous ces renseignements au bailleur.
•  En cas de dommage corporel causé à des personnes, le bailleur doit être informé immédiatement par téléphone.

11. DÉCLARATION DE DÉGÂTS ET DE DÉFAILLANCES AU VÉHICULE

•  Le preneur est tenu d’informer immédiatement le bailleur de dégâts constatés au véhicule pris en location. Les dégâts ne peuvent être réparés que sur ordre du bailleur. Dans ce cas, et sans préjudice de l’article 7 du présent contrat, les frais de réparation de dégâts sont directement mis en compte par ledit réparateur au bailleur. Le choix du réparateur incombe au seul bailleur. Les frais de réparation effectués sans l’ordre du bailleur ne sont pas remboursés au preneur.
•  Tout accident, dégât et défaillance, sont encore une fois à déclarer au bailleur au moment de la restitution du véhicule.

12. LITIGES

•  Tout litige auquel donne lieu le présent contrat est de la compétence des tribunaux de Luxembourg.

13. ÉQUIPEMENT ET PROTECTION DES VÉHICULES

•  Le preneur reconnaît avoir reçu le véhicule décrit au recto avec les papiers de bord, la roue de secours, le triangle de pré-signalisation le gilet de sécurité et les accessoires mentionnés au recto. Il a pris le véhicule en location pour son propre compte et à ses risques et périls, en parfait état de sécurité à la circulation, le réservoir d’essence étant plein.
•  Afin de garantir la sécurité de ses véhicules et du client et de s’assurer du bon respect des présentes Conditions Générales de Location, ACL équipe ses véhicules de dispositifs de géolocalisation dans le cadre de mesures de lutte contre les fraudes. Les véhicules équipés de systèmes de géolocalisation et de dispositifs de suivi peuvent donc être localisé en cas de vol ou de non-restitution à l’agence de location, voire pour localiser le véhicule en cas d’accident ou de panne. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. Le traitement de ces données se base légalement sur l’exécution du contrat de location et le consentement des Conditions générales de location. En acceptant les présentes CGL, vous donnez votre consentement à l’utilisation de ces appareils électroniques. Les données de localisation seront conservées deux mois à compter de la date d’enregistrement.

14. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées via ce document, fondé sur l’exécution de ce contrat et votre consentement, seront traitées pour garantir la bonne réalisation des prestations d’ACL Clubmobil ainsi que leur développement, et pour aucune autre finalité. ACL Clubmobil garantit un traitement conforme à la règlementation applicable en matière de protection des données. L’ACL conserve vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, à savoir les fins pour lesquelles elles ont initialement été collectées. Dans la mesure où ACL est tenue par la loi de sauvegarder des données à caractère personnel, la durée de conservation est conforme aux obligations légales. En ce qui concerne les documents commerciaux, notamment les livres comptables et les justificatifs (par exemple les factures), la durée de conservation est de 10 ans (Article 14 du Code de commerce luxembourgeois). Le cas échéant, vos données sont bloquées pour les opérations en cours pendant cette période, pour autant qu’aucune autre finalité n’existe pour le traitement.

Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification etc.) en adressant votre demande par lettre simple à l’adresse suivante :

Automobile Club du Luxembourg 54 Route de Longwy L-8080, Bertrange Luxembourg,
A l’attention du Responsable protection des données à l’ACL ou par email à gdpr@acl.lu
ou, pour des questions générales,
au Délégué à la Protection des Données à dpo@acl.lu

Pour en savoir plus sur les traitements relatifs à la protection des Données, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données.

Version mars 2023