Informations légales

Informations légales

Sous cette rubrique vous trouverez les informations légales les plus importantes concernant votre chien et votre chat. Il ne s'agit que d'un résumé de ces informations et pour les informations détaillées vous pouvez consultez les site officiels comme le site de l'Administration des services vétérinaires et le site de la LAK - Letzebuerger Associatioun vun de Klengdéierepraktier. Toutes ces informations ont été validées par un vétérnaire officiel appartenant à l'Administration des Services Vétérinaires.   

Identifier son chien

 
  • Identification électronique du chien par un vétérinaire agréé,
  • Déclaration du chien à la commune de résidence (dans les 4 mois qui suivent la naissance du chien) avec identification de la race et vaccination antirabique
 

Paiement d’une taxe annuelle :

L’administration communale perçoit annuellement une taxe pour tout chien (min. 10€ par an, le montant varie selon les communes). Les chiens qui servent de guide d’aveugles et aux personnes handicapées sont exempts de cette taxe annuelle.
 

... et son chien dangereux (loi du 9 mai 2008)


Cette loi a pour but la protection de la population contre les agressions canines.
4 races ont été classifiées susceptibles d’être dangereux par la loi:
  • le Staffordshire bull terrier,
  • le Mastiff,
  • l'American Staffordshire terrier,
  • le Tosa,
  • ainsi que leurs croisés.
 
En plus de l’identification électronique et la déclaration du chien à la commune, les conditions suivantes doivent être respectées pour les chiens susceptibles d’être dangereux :
 
  • réussite du chien à des cours de dressage ;
  • certificat vétérinaire indiquant la date de castration pour certains chiens ;
  • diplôme attestant la réussite du détenteur du chien à des cours de formation ;
  • le propriétaire doit être une personne majeure et avoir un casier judiciaire vierge,
 
Les cours de formation théorique sont organisés par la LAK et se déroulent en français ou en allemand le samedi (2x6h).
 
La demande d´inscription se fait par écrit auprès de la LAK par email, courrier ou fax chez:
René Fuchs
24, rue de la Gare
L-6440 Echternach
Email :  vetfuchs@pt.lu
Fax : 72 73 48
 
Établissements agréées pour organiser des cours de dressage pour chiens susceptibles d’être dangereux :
http://www.ma.public.lu/actualites/communiques/2008/07/20080716_01/index.html
   
Dans le cadre de la nouvelle loi sur les chiens dangereux, la L.A.K  (association luxembourgeoise des vétérinaires en petits animaux) organise des cours théoriques obligatoires pour les détenteurs de chiens faisant partie de la liste des chiens considérés comme dangereux.
 

Ces cours ne sont pas destinés qu’à des détenteurs de chien dangereux, mais peuvent être suivis par tout le monde, notamment :

  • Avant l’acquisition d’un nouveau chiot ou d’un chien
  • Pour une meilleure compréhension de son chien dans la vie de tous les jours
 

À quoi servent ces cours ?

  • éviter à certains maîtres un échec dans l’éducation de son animal
  • échec qui pourrait amener à devoir s’en séparer
  • aider à comprendre pourquoi un chien devient agressif, voire dangereux
souvent c’est de la faute du maître et du maître seul, si le chien présente des troubles comportementaux souvent par méconnaissance complète du mode de penser et de fonctionner de son animal.
 
La durée du cours est de 12 x 45 minutes. Une évaluation se fera à la fin des cours par un test.

Pour plus d'informations sur ces cours consultez la rubrique "Identifier et déclarer son chien"
   
À l’intérieur de l’agglomération : Tout chien doit être tenu en laisse notamment à l’intérieur des agglomérations, dans les transports en commun, sur les parkings ouverts au public et sur les terrains de sport. Les agglomérations peuvent néanmoins déterminer des zones de liberté à l’intérieur desquelles les chiens sont dispensés du port de la laisse, via une dérogation.
 
À l’extérieur de l’agglomération : A l’extérieur des agglomérations, il n’y a pas d’obligation de port de la laisse. Toutefois, pour les zones très fréquentées, les communes peuvent déterminer des périmètres où les chiens doivent être tenus en laisse. Même si le chien est dispensé du port de la laisse, le propriétaire doit le garder sous son contrôle et le reprendre en laisse en cas de besoin.

http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2008/0062/a062.pdf
A partir du 29.12.2014 un nouveau RÈGLEMENT EUROPÉEN, concernant le passage de frontières avec votre animal de compagnie (chien, chat et furet), est à respecter. Tout chien / chat qui vient au Luxembourg, sans passeport européen et/ou sans microchip, constitue un import illégal et doit suivre une procédure bien spécifique. (Voir certificat de mise en conformité)
 
Conditions pour tout mouvement non commercial de chiens, chats et furets à l’intérieur de l’UE :
 
  1. Être identifiés avec une puce éléctronique ou par tatouage lisible (avant leur vaccination antirabique)
  2. Être valablement vacciné contre la rage
  3. Être accompagné d’un passeport européen
  4. Remplir les conditions spécifiques.

De plus, ces animaux doivent impérativement avoir été vaccinés contre la rage et ne peuvent passer la frontière qu’après un délai d’attente de 21 jours, pour garantir une efficacité du vaccin. Le vaccin contre la rage peut seulement être administré à un animal âgé de minimum 12 semaines. Les chiots/chatons âgés de moins de 12 semaines et non vaccinés contre la rage et ceux en période d’attente (entre 12 et 16 semaines) sont acceptés au Luxembourg, sous condition d’être accompagnés d’un certificat bien spécifique (voir Annexe I du R. 577/2013 en français et en allemand) signé par le propriétaire (=  l'éleveur de l'animal, la personne qui avait la responsabilité de l'animal avant que celui-ci entre au Luxembourg)
 
D’après les informations actuelles, nos pays voisins (Allemagne, Belgique, France, Pays Bas) n’acceptent pas les animaux âgés de moins de 15 semaines (= 12 semaines + 21 jours de temps d’attente pour le vaccin de la rage) !
Tout chien, chat ou furet, importé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui ne respecte pas les dispositions des Règlements (UE) 576/ 2013 et 577/ 2013 doit suivre la procédure du certificat de mise en conformité.
 
Afin de recevoir un passeport européen luxembourgeois qui permettra son mouvement au sein de l’UE, l’animal doit être identifié par un transpondeur et être vacciné contre la rage conformément aux Règlements UE 576/ 2013 et 577/ 2013, et doit être présenté à un vétérinaire habilité pour un contrôle de son état de santé à 3 reprises, avec des intervalles de 2 à 3 mois entre chaque contrôle.
 
Le passeport européen sera délivré au plus tôt au bout de 6 mois, après le 3e contrôle vétérinaire, si l’animal ne présente pas de signe de maladie contagieuse. Sans passeport européen, l’animal ne peut pas quitter le pays.