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Dispense concernant le certificat de contrôle technique

Publié le 03.04.2020

Validité des certificats de contrôle technique pour les voitures automobiles à personnes (M1) dont l’échéance se situe entre le 18 mars et la fin de l’état de crise



Suite à la demande de l'ACL concernant une dérogation de la validité du contrôle technique pendant la période d'état de crise, le gouvernement a annoncé aujourd'hui qu'une dispense de devoir soumettre un véhicule (voiture automobile à personnes) au contrôle technique périodique, dont la validité est échue entre le 18 mars 2020 et la fin de l’état de crise, est accordée. Le contrôle technique pour ces véhicules doit être réalisé au plus tard jusqu’au 1er septembre 2020.

 

Le communiqué de presse du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics :


Validité des certificats de contrôle technique pour les voitures automobiles à personnes (M1) dont l’échéance se situe entre le 18 mars et la fin de l’état de crise (03.04.2020)
Communiqué par: ministère de la Mobilité et des Travaux publics

 
Il est rappelé tout d’abord que dans l’Union européenne, le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules légers comme pour les véhicules lourds. Cet examen, effectué sans démontage sur les organes essentiels du véhicule, permet d’identifier les défaillances susceptibles de porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à l’environnement. Ce contrôle est réalisé dans des centres de contrôle technique et par des contrôleurs techniques agréés. La périodicité et le contenu de ce contrôle dépendent du type de véhicule.

Les organismes de contrôle technique n’acceptent pour la période indiquée que des véhicules pour lesquels le certificat de contrôle technique viendra à échéance dans un délai de 2 semaines ou pour lesquels le certificat de contrôle technique n’est plus valable.

Introduction d’une nouvelle dispense pour personnes vulnérables

Compte tenu de l'évolution de la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19 au Luxembourg et dans un intérêt de réduire le risque de transmission pour les personnes vulnérables, le gouvernement en conseil a arrêté en date du 3 avril 2020 un projet de règlement grand-ducal qui vise une dispense de devoir soumettre un véhicule (voiture automobile à personnes) au contrôle technique périodique, dont la validité est échue entre le 18 mars 2020* et la fin de l’état de crise. Afin de garantir que les voitures automobiles à personnes qui n’ont pas été présentées au contrôle technique durant l’état de crise puissent continuer à circuler sur les voies publiques, il est proposé d’accorder à ces véhicules une période prolongée pour être soumis au contrôle technique périodique. Le contrôle technique pour ces véhicules doit être réalisé au plus tard jusqu’au 1er septembre 2020.

Cette mesure est uniquement valable sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg étant donné que le contrôle technique est basé sur une directive européenne et qu’il n’y a pas d’approche européenne harmonisée en l’occurrence.

Cette mesure a pour objet de protéger surtout l’ensemble des personnes vulnérables qui ne doivent être exposées au moindre risque de contamination.

Un service supplémentaire est proposé par certains organismes de contrôle technique pour les personnes vulnérables qui, ensemble avec des partenaires, ramènent les véhicules aux centres de contrôle technique. Nous encourageons les personnes vulnérables à profiter de ce service.

Maintien des rendez-vous dans la mesure du possible

Les personnes qui ne font pas partie de cette catégorie et pour lesquelles le certificat de contrôle technique viendra à échéance pendant la période de confinement, sont priées de maintenir leur rendez-vous dans la mesure du possible.

Il est rappelé que les véhicules sans certificat de contrôle technique valable ne peuvent plus circuler à l’étranger jusqu’à obtention d’un nouveau certificat de contrôle technique valable.
Enfin, il échet de relever qu’un véhicule immobilisé, en-dehors de la voie publique (e.g. dans le garage), ne nécessite pas de certificat de contrôle technique. Le détenteur d’un tel véhicule, s’il désire le réactiver après l’état de crise, est autorisé à se déplacer directement auprès d’un organisme de contrôle technique et la durée de validité du certificat de contrôle technique est alors calculée en fonction du jour du contrôle technique (nouvelle échéance donc pas de perte en échéance).

En outre, dans l’intérêt de la sécurité routière, les propriétaires et les chauffeurs doivent continuer à veiller à ce que tout véhicule conduit sur la voie publique soit correctement entretenu et se trouve en parfait état de marche. En effet, les dispositions du Code de la route ne sont pas suspendues et tout véhicule doit satisfaire à toutes les exigences en matière de sécurité (freins, pneumatiques, éclairage, etc.).

Mesures de précaution aux stations de contrôle technique

Les mesures de précaution aux stations de contrôle techniques continuent d’être appliquées avec la plus grande rigueur:
  • Le contact avec le client est réduit à un strict minimum;
  • Le nombre de clients à l’attente dans un local fermé ne doit pas dépasser 5 personnes. En outre, une distance minimale de 2m entre les clients doit être respectée;
  • Les inspecteurs de contrôle technique doivent se protéger par le biais de gants à usage unique ou par un produit désinfectant contre une possible transmission d’agents pathogènes. En cas d’utilisation de gants à usage non unique, les gants sont obligatoirement à désinfecter après chaque véhicule contrôlé;
  • Il est conseillé aux inspecteurs de contrôle technique de porter des masques respiratoires. En outre, si l’inspecteur doit manœuvrer un véhicule d’un client, il est recommandé d’utiliser un recouvrement de siège.
Pour tout renseignement complémentaire ou en cas d’urgence, une personne de contact est à disposition au numéro de téléphone 247-84958.
 
*date de déclenchement de l’état de crise
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