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Le permis à points

Le permis à points

Depuis le 1er novembre 2002 est en vigueur le permis à points au Luxembourg. Son but n’est pas de faire perdre le permis. Il s’agit d’un instrument permettant de suivre de plus près la carrière automobile des conducteurs en général, et particulièrement de ceux qui,  par  leur  comportement  irresponsable,  mettent en danger la vie des autres usagers de la route. Le permis à points a donc un caractère  dissuasif  et éducatif.
 

QUE DIT LA LOI ? 

Tous les permis sont dotés d’un capital de 12 points. Celui-ci est réduit à chaque fois que le titulaire du permis commet une des infractions répertoriées dans une liste et sélectionnées en fonction de la dangerosité qu’elles représentent (voir Sanctions ci-après).

  • En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de points, l’agent verbalisant informe le contrevenant de cette conséquence. Si l’infraction n’est pas con- testée, le retrait de points interviendra après le paiement de l’avertissement taxé. Sinon, il appartient au juge de trancher et le retrait sera opéré, le cas échéant, à la suite du procès pénal. Dans les deux cas, le concerné recevra du ministère des Transports une confirmation du retrait qui l’informera en même temps du nombre de points restants. Aussi longtemps que le permis comporte au moins 1 point, le permis reste intégralement valable.
  • En cas de perte de tous les points, le droit de conduire est suspendu pour une durée de 12 mois. En cas de récidive endéans un délai de 3 ans, la suspension est de 24 mois.
 

SANCTIONS 

6 POINTS

  • Homicide involontaire
  • Délit de grande vitesse
  • Ivresse au volant (alcoolémie ≥ 1,2 ‰) ou récidive endéans 2 ans en matière d’influence d’alcool (alcoolémie ≥ 0,5‰ et < 1,2 ‰), engageant aussi le propriétaire/détenteur du véhicule qui tolère la mise en circulation d’un véhicule par un conducteur alcoolisé
  • Conduite sous l'influence de drogues ou de médicaments
  • Refus de se soumettre au dépistage de l'alcool, de drogues ou de médicaments

 
4 POINTS

  • Coups et blessures involontaires
  • Conduite sous l’influence d’alcool (alcoolémie ≥ 0,8 ‰ et < 1,2 ‰)
  • Conduite d’un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ou fait par le propriétaire/détenteur du véhicule de tolérer une telle  infraction.
  • Défaut d’assurance (engageant le conducteur ainsi que le propriétaire/détenteur du véhicule lorsque celui-ci a toléré la mise en circulation)
  • Délit de fuite
  • Dépassement de la limitation de vitesse de plus de 50 % du maximum réglementaire de la vitesse autorisée - le dépassement étant supérieur d'au moins 40 km/h
  • Surcharge du véhicule/ensemble de véhicules supérieure à 10% de la masse maximale autorisée (engageant le conducteur ainsi que le propriétaire détenteur du véhicule lorsque celui-ci a toléré une telle surcharge)

 
2 POINTS

  • Excès de vitesse de plus de 15 km/h en agglomération, de plus de 20 km/h en rase compagne et de plus de 25 km/h sur autoroute
  • Influence d’alcool (alcoolémie ≥ 0,5 ‰)
  • Pneumatiques défectueux (engageant également le propriétaire/détenteur du véhicule)
  • Non-respect d’un feu rouge, d’un signal « Stop », d’un signal « Cédez le passage » ou d’une autre règle de priorité
  • Refus de priorité à un piéton
  • Dépassement interdit (y compris la tentative d’effectuer une telle manœuvre)
  • Infractions aux règles particulières sur une autoroute
  • Circulation en sens interdit
  • Mise en circulation d’un véhicule non valablement immatriculé ou sans certificat de contrôle technique valable (engageant également le propriétaire/détenteur du véhicule)
  • Non-respect de la distance de sécurité entre véhicules
  • Refus de suivre les injonctions des membres de la police grand-ducale ou de l’administration des douanes et accises
  • Défaut pour un conducteur de porter la ceinture de sécurité de façon réglementaire ou transport d’une personne mineure non convenablement protégée (ceinture de sécurité ou siège pour enfant selon le cas)
  • Défaut de porter le casque de protection ou transport d’un mineur ne portant pas de casque.
  • Téléphone ou tablette au volant

 

COMMENT RÉCUPÉRER DES POINTS ?

  • Le titulaire d’un permis de conduire qui a perdu une partie de son capital de points et qui pendant un délai de 3 ans consécutifs ne commet pas de nouvelle infraction (faisant perdre des points) voit son capital de points intégralement reconstitué. La durée d’application d’une suspension du droit de conduire, la durée d’exécution d’une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions, non assortie du sursis et la durée d’application d’un retrait administratif du permis de conduire ne comptent pas pour le calcul du délai précité.
  • Suivez volontairement un cours payant au Centre de Formation pour Conducteurs à Colmar-Berg : le conducteur qui a perdu une partie de ses points peut récupérer 3 points (une fois tous les 3 ans) en participant à un cours de sensibilisation d’une journée dispensé au CFC (tél : 85 82 85-1).
  • En aucun cas, le capital de points ne saura excéder 12 points.