Formulaires
Le constat amiable
|
Le constat amiable constitue un relevé des identités et des faits nécessaire à l'accélération de l'indemnisation. Juridiquement c'est un document qui fait foi entre les parties en présence. Il est à remplir de telle façon qu'il permette à une personne absente lors de l'accident de comprendre le déroulement de l'accident et d'apprécier le comportement des conducteurs concernés. [ plus ] |
Contrat de vente
Les formulaires du contrat de vente
|
Ces formulaires sont fournis, sous toutes réserves, à titre d'information gracieuse et de manière orientative [ plus ] |

