Propostions pour un système équitable
L’ACL a analysé le régime actuel ainsi que les différentes options pour développer un système équitable pour tous les automobilistes, système qui soit réellement efficace dans la lutte contre les émissions de CO2. Les nombreuses propositions et remarques faites par les membres de l’ACL ont, bien entendu, été prises en considération.
1. L’ACL souhaite une politique globale et cohérente pour le secteur des transports ;
Une politique globale doit tenir compte des externalités imputables aux différents types de transport. Elle ne devrait pas se limiter aux aspects financiers, mais devrait également contenir un volet de sensibilisation et d’éducation. Elle devrait permettre le développement d’un réseau de transports publics représentant une réelle alternative au transport individuel. Une politique globale est également une politique de soutien à toute technologie permettant de réduire les coûts externes de la mobilité (qu’il s’agisse de technologies permettant de réduire la consommation ou bien de combustibles alternatifs). Enfin, la question du tourisme à la pompe doit enfin être abordée : l’ACL est en faveur d’une légère hausse des accises pour que le principe du pollueur-payeur soit réellement appliqué, mais à condition que cette hausse soit précédée d’une analyse du coût de revient des combustibles afin d’éviter que cette mesure n’ait pas d’effet négatif sur le prix final pour le consommateur.
2. L’ACL demande l’analyse du prix de revient des combustibles vendus au Luxembourg et la recherche de solutions visant la réduction du coût net du produit importé;
Une taxation plus élevée des produits pétroliers sans impact direct sur le pouvoir d’achat des usagers ne devient possible que si l’on arrive à faire baisser le prix de revient des combustibles vendus au Luxembourg. Or, actuellement ce prix est plus élevé que chez nos voisins. Un examen critique doit être mené afin de trouver les causes de cette distorsion et d’envisager des solutions visant la réduction du coût du produit importé.
3. Dans le cadre de la loi actuelle, l’ACL demande une réforme de la nouvelle taxe, de façon à ce qu’elle prenne en compte le kilométrage réellement effectué ;
Pour inciter à une conduite plus écologique ou à recourir aux transports en commun, il faut atténuer par un critère de kilométrage le poids des seules émissions de CO2. Pour cela, il est possible de recourir au fichier de la SNCT. De plus, et pendant les trois premières années et demie où un véhicule neuf n’est pas présenté au contrôle technique, le propriétaire fera annuellement une déclaration de kilométrage permettant de fixer la taxe lors du 1er contrôle technique. Enfin, un système s’inspirant du « carpass » belge permettrait à la SNCT d’avoir des informations plus précises et régulières sur le kilométrage effectué.
4. Dans le cadre de la loi actuelle, l’ACL propose la création de primes par catégorie de voiture ;
Une prime par catégorie permettrait d’encourager l’achat du véhicule ayant la plus faible émission de CO2 dans sa catégorie et s’adresserait donc à tous les consommateurs. Qui plus est, les primes devraient également être valables pour les leasings, afin de favoriser l’acquisition de voitures moins polluantes. Aux Pays-Bas, où existe encore une taxe d’enregistrement, celle-ci dépend en partie de la consommation du véhicule en comparaison avec les autres voitures de même taille.
5. L’ACL demande le retrait des mesures pénalisant l’usager de manière rétroactive ;
Si la loi du 22 décembre 2006 portant réforme de la taxe sur les véhicules routiers n’est applicable qu’à partir du 1er janvier 2007, elle a néanmoins eu des effets rétroactifs, puisque cette taxe s’applique à des véhicules achetés bien avant l’entrée en vigueur de la loi, à un moment où il n’était pas encore question de réforme de la taxe sur base de critères écologiques. A noter aussi que le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière pour promouvoir les voitures à faibles émissions de CO2 ne s’applique lui qu’aux voitures achetées après le 1er juin 2007.
6. Estimant que la réforme de la taxe sur les véhicules routiers démontre un problème de gouvernance, l’ACL propose :
- - l’implication, à l’avenir, dans les travaux préparatoires, des acteurs représentant les consommateurs ;
- - la mise en place d’un Comité interministériel permanent de la Mobilité ; l’objectif de ce comité transversal serait de gérer toutes les questions de mobilité, qu’elles soient liées aux transports, aux infrastructures, à l’environnement ou à l’aménagement du territoire.
- - la constitution d’un « think tank » dédié aux questions de la mobilité ; ce laboratoire d’idées aurait la mission d’élaborer et de proposer aux autorités des solutions générales destinées à améliorer les conditions de mobilité au Luxembourg.
